Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038121518#art-1