Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L' A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Au tableau III annexé intitulé Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie , dans la catégorie de prestation de données Mise en suivi du trafic est ajoutée la ligne suivante : CATÉGORIES de données CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 € . Les prestations fournies par les opérateurs pour répondre aux réquisitions du ministère de la justice donnent lieu à remboursement en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041550513#art-1