Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration de service fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041597007#art-1