Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes. Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000051182331#art-2