Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément doit être adressée au service de contrôle. Elle doit comporter : 1° La description des installations en service, conformément au questionnaire établi par le service vétérinaire ; 2° L'indication des jours habituels de fabrication ou de conditionnement et de la date à partir de laquelle l'entreprise désire soumettre son beurre au contrôle. Les ateliers qui, indépendants des usines laitières, effectuent, à façon ou pour leur propre compte, le conditionnement de beurre pasteurisé provenant d'usines agréées, doivent présenter une demande dans les conditions prévues ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071409#art-2