Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits combustibles figurant à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 83-66/A relatif aux marges de distribution et d'importation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071704#art-1