Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 remis le 7 janvier 1988 en règlement des titres du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A. cédés par l'Etat à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée à l'arrêté du 17 décembre 1987 susvisé est fixée à 8 872,69 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006057970#art-1