Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005620234#art-1