Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels. Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000020765901#art-4