Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins d'initialisation des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le fichier SPI, les personnes physiques figurant dans ce fichier et dont l'état civil est complet feront l'objet d'une communication par l'INSEE de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005628985#art-3