Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION Groupe 1 Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger Groupe 2 Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger Groupe 3 Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger Groupe 4 Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger Groupe 5 Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger Groupe 6 Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger
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Prolegi/LEGITEXT000019711760#art-annexe