Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055219#art-3