Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code, l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021898867#art-1