Art. 10
En vigueur depuis le 4 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 9 février 2005. Le dispositif entrera en vigueur le 4 février 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026981171#art-10