Art. 2
En vigueur depuis le 16 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, en qualité de déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026940238#art-2