Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu pour déposer les dossiers de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour une aire d'intervention nationale prévus aux articles R. 201-17 ne peut excéder six mois à compter de l'inscription de l'espèce concernée à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026940509#art-4