Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'intérieur et des outre-mer crée la certification professionnelle de « Directeur d'ingénierie forensique ». La certification professionnelle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000048998608#art-1