Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.
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Prolegi/LEGITEXT000048924358#art-1