Art. 12

En vigueur depuis le 15 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2024. II. - Sont abrogés au 31 décembre 2024 : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 décembre 2007 , , , , , Art. 5 bis, , , , Art. 8 bis, , , Art. Annexe - Arrêté du 27 décembre 2007 , , , , , Art. 5 bis, , , , Art. 8 bis, , , Art. Annexe

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legi/LEGITEXT000049137861#art-12