Art. unique
En vigueur depuis le 17 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le questionnaire relatif aux ressources du conjoint doit être conforme au modèle S5112 a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3729.
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