Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 470 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006073388#art-1