Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt totalisant 4 milliards de francs, en deux tranches de respectivement 1 à 3 milliards à taux fixe d'une durée de treize ans et de 1 à 3 milliards à taux variable d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073389#art-1