Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être seuls destinataires de ces informations dans la limite de leurs attributions : - le directeur départemental du travail et de l'emploi, le personnel de ses services et le directeur régional du travail et de l'emploi, le personnel de son service statistique concernant les informations d'ordre statistique : - le Trésor public pour les états liquidatifs joints comme pièces justificatives aux titres de paiement émis par le service ordonnancement de la direction départementale du travail et de l'emploi ; - les services centraux du ministère pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises à des fins de suivi de la politique des aides financières et statistiques, sans les noms et prénoms des salariés et demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ; - les échelons régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour les informations générales sur les interventions au profit des entreprises dans le cadre du service public de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072233#art-3