Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation pour l'allocation de logement à caractère social concernant les chômeurs de longue durée doit être établie conformément au modèle n° S. 7143 annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le Cerfa (1) sous le numéro 60-3748 (2). (1) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs. (2) Les modèles de ces imprimés sont disponibles auprès des organismes et des services de prestations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073828#art-2