Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et au bureau chargé des produits industriels de l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels.
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Prolegi/LEGITEXT000005621394#art-1