Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est fixé à 5 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000019456535#art-1