Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 "Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre", I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005634773#art-1