Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui ont changé de résidence familiale, le montant est fixé à : 1 000 € pour un fonctionnaire célibataire ; 2 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité. Il est majoré de 500 € pour chaque enfant dont l'agent assure la charge effective et permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000019162277#art-2