Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000019230996#art-2