Arrêté du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 336-2 du code de l'énergie

Art. 2

En vigueur depuis le 7 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

L'accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est annulé et remplacé par l'accord-cadre annexé au présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000024634608#art-2

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