Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une vacation de réserve opérationnelle est une période durant laquelle un contrôleur faisant valoir des droits d'absence liés à un repos compensatoire reste à disposition de son service et est en mesure de le rejoindre sous un délai maximal de 1 h 30 minutes.
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Prolegi/LEGITEXT000042687810#art-2