Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026242961#art-1