Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026203063#art-1