Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés et entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014 les règlements des régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales d'une part et des professions industrielles et commerciales d'autre part figurant en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000029221531#art-1