Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 février 2002 -Arrêté du 22 février 2002 -Arrêté du 12 mai 2014 A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 22 février 2002 Arrêté du 22 février 2002 Arrêté du 12 mai 2014 Arrêté du 12 mai 2014
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Prolegi/LEGITEXT000035178178#art-2