Art. 6
En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 30 avril 2023. Pour les installations dont la demande complète de raccordement est antérieure au 1er mai 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000047846945#art-6