Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049922032#art-1