Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants : - arrêté préfectoral de protection du biotope (APPB), de protection du patrimoine géologique (APPG) et de protection des habitats naturels (APPHN) ; - élaboration d'inventaire de zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et de sites inscrits à l'inventaire national du patrimoine géologique (INPG) ; - élaboration de liste départementale des sites d'intérêt géologique ; - premier agrément de conservatoire régional d'espaces naturels ; - élaboration de liste régionale d'espèces protégées, de liste des données de sensibilité recensées dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel au sens de l'article D. 411-21-3 du code de l'environnement, de liste rouge régionale des espèces menacées, de listes d'espèces déterminantes au titre des ZNIEFF ; - proposition de reconnaissance de zones de protection forte au sens de l'article 5 du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte (NOR : TREL2134740D) ; - élaboration de liste locale d'évaluation d'incidences Natura 2000 au sens de l'article R. 414-20 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049977001#art-3