Art. 8
En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur curriculum vitae sont fixées au 30 janvier 2026.
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