Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison des difficultés techniques rencontrées sur l'outil Cyclades le 4 juillet 2025, la date de clôture des inscriptions initialement fixée au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2025 susvisé, est reportée au 8 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris).
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Prolegi/LEGITEXT000051850530#art-1