Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des fonctionnaires des postes et télécommunications susceptibles de bénéficier de l'article 20 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée au titre de l'année 1987 est fixé à 300.
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Prolegi/LEGITEXT000006057547#art-1