Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de la Compagnie générale d'électricité et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes : - la part des demandes portant sur un à vingt-cinq titres sera servie intégralement ; - la part des demandes supérieures à vingt-cinq titres sera servie intégralement jusqu'à concurrence de 325 titres pour les actions demandées dans le cadre du fonds commun de placement mis en place par l'entreprise ; - le solde des titres restant disponibles après les attributions effectuées précédemment sera affecté au service proportionnel de la part supérieure à vingt-cinq titres des actions demandées avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente, dans la limite d'une attribution globale de 325 titres, y compris, le cas échéant, les titres attribués au titre de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070620#art-1