Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.
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Prolegi/LEGITEXT000005634483#art-1