Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 juin 2009 Art. 1, Art. 2, , Sct. Annexe, Art. Tableau 1, Art. Tableau 2, Art. Tableau 3
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Prolegi/LEGITEXT000022378623#art-3