Art. 3
En vigueur depuis le 20 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception CE et l'homologation CE des liaisons mécaniques conformes aux règles techniques modifiées par la directive 2013/8/UE susvisée peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027570439#art-3