Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels de santé mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article L. 3131-3 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000027532114#art-3