Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031125950
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE NOM DU PORT CODE POSTAL JOURS ET HEURES obligatoires DÉLAI DE NOTIFICATION préalable de débarquement (si différent de 4 heures) RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES au débarquement ROSCOFF 29680 Tous les jours de 6 heures à 22 heures BREST 29200 Tous les jours de 6 heures à 22 heures LORIENT 56100 Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
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