Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des représentants des personnels des comités techniques et des commissions administratives paritaires mentionnés en annexe du présent arrêté le 31 décembre 2018. Le mandat des nouveaux représentants des personnels au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 14 janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037344691#art-2