Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La seconde épreuve orale d'admission prévue au 2° de l'article 4 et au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est suspendue pour les concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041970761#art-4