Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous : 1er janvier 2025 1er janvier 2026 Article 2 : 2° Article 1er : 3° Article 2 : 3° et 4° Article 4
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